La règle de droit est légitime, générale et obligatoire.

La règle de droit émane d’autorités compétentes

Sa formulation en termes généraux lui permet de garantir l’égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans la même situation juridique.

Le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d’elles en raison du caractère général et abstrait de la règle de droit.

Il se réfère donc à des catégories juridiques :

• la personne
• la victime
• le contrat
• le salarié, l'employeur, le contrat de travail
• le propriétaire, le locataire, le contrat de location
• le professionnel, le consommateur, le contrat de vente
• le vendeur, l'acheteur, le contrat de vente
• le transporteur, le transporté, le contrat de transport